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à destination des personnels de direction et d'intendance, si vous avez des difficultés à visualiser cet email, suivez ce lien
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Pour
faire suite à la mise en œuvre du nouveau régime de responsabilité
financière des gestionnaires publics, l’académie d’Aix-Marseille a
publié ou mis à jour trois documents dans ses parcours de formation
M@gistère (connexion avec vos identifiants académiques) : Dans
l’attente de l’arrêté ministériel qui fixera les modalités permettant
aux agents comptables de déposer les comptes financiers avant le 30
juin, le premier document est destiné à apporter “un éclairage
permettant de mieux comprendre les évolutions induites par l’instruction
M9-6 OP@LE et le rôle fondamental joué par l’agent comptable dans la
valorisation des informations financières”. Deux
autres documents ont fait l’objet d’une mise à jour destinée à prendre
en compte la suppression de la responsabilité personnelle et pécuniaire
des agents comptables et régisseurs.
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Mise en œuvre effective de la nouvelle responsabilité
concernant les gestionnaires publics
En
application de ce nouveau régime de responsabilité financière, le
Procureur général près la Cour des comptes a saisi cette dernière en vue
de l’ouverture d’une instruction contentieuse sur l’affaire de la
vente du mobilier du château de Grignon afin de déterminer de quelle
manière l’opération a été menée, si des règles ont été enfreintes et, le
cas échéant, définir les responsabilités en cas de vente consentie à
des prix qui seraient très inférieurs à leur valeur réelle. [retrouvez cette actualité sur le site ccomptes.fr]
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Demande d'annulation de compte rendu d’entretien professionnel
Dans
un arrêt du 8 février 2023, la Cour administrative d’appel de Paris a
apporté des précisions concernant les entretiens professionnels des
agents territoriaux (début du délai de recours, identification des
signataires, évaluation des objectifs fixés et de la manière de servir).
Il a également été rappelé que d'anciennes évaluations plus favorables
ne justifiaient pas à elles seules de pouvoir demander l'annulation d’un
compte rendu d'entretien contesté. [retrouvez l'arrêt sur le site conseil-etat.fr]
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Mesures limitant la hausse du prix de l’électricité
pour les clients professionnels
Selon
les prévisions des fournisseurs d’électricité de la fin du mois de
décembre 2022, les prix de vente de l’électricité fournie aux clients
professionnels devraient augmenter de 84 % en 2023 en moyenne annuelle
hors mesures gouvernementales. Le Gouvernement a décidé de mettre en
place à compter du 1er janvier 2023 « l’amortisseur électricité » qui
est destiné aux très petites entreprises, aux petites et moyennes
entreprises (TPE/PME) et aux collectivités territoriales qui ne sont pas
éligibles aux Tarifs réglementés de vente (TRV). [retrouvez les informations sur ce dispositif sur le site economie.gouv.fr]
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Projets alimentaires territoriaux
Le
Centre national de la fonction publique territoriale (CNFPT) a
programmé une nouvelle session du MOOC "Co-construire sa démarche
alimentaire de territoire", réalisé en collaboration avec la Direction
générale de l'alimentation (DGAL). Cette formation permet de comprendre
les enjeux et défis des démarches alimentaires territorialisées, de
connaître et assimiler les différentes notions associées à ces
démarches. - [retrouvez les modalités d’inscription et dates de formation sur le site fun-mooc.fr]
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Campagne nationale de télé-déclaration concernant les repas servis
En
application de la loi “Climat et résilience” du 22 août 2021 qui oblige
les responsables de restauration collective à servir une part au moins
égale, en valeur, à 50 % de produits durables et de qualité, dont 20 %
de produits biologiques, la plateforme « ma cantine » permet à chaque
responsable légal de réaliser sa déclaration en ligne. La plateforme
sera accessible du 13 février au 15 mai pour la déclaration portant sur
les repas servis en 2022. [retrouvez tous les renseignements sur le site ma-cantine.agriculture.gouv.fr]
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Modalités de résiliation d’un contrat de reprographie
La
Cour administrative de Marseille a confirmé la condamnation d’un
établissement public à verser près de 200 000 € à une société avec
laquelle elle avait souscrit six contrats de location financière puis
mis fin aux versements, le litige l'opposant au fournisseur de matériel
ne pouvant être étendu au financeur. L’arrêt rappelle également que le
cocontractant lié à une personne publique par un contrat administratif
est tenu d'en assurer l'exécution, sauf en cas de force majeure, et ne
peut notamment pas se prévaloir des manquements ou défaillances de
l'administration pour se soustraire à ses propres obligations
contractuelles ou prendre l'initiative de résilier unilatéralement le
contrat. [retrouvez l'arrêt sur le site legifrance.gouv.fr]
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Interdiction d’importation de viande aux hormones de croissance
L'arrêté
du 27 février 2023 prolonge celui de février 2022 qui interdisait pour
un an l'introduction, l'importation et la mise sur le marché en France
de viandes et de produits à base de viande issus d'animaux provenant de
pays tiers à l'Union européenne ayant reçu des médicaments
antimicrobiens pour favoriser la croissance ou augmenter le rendement.
L’arrêté de 2023 ne fixe pas de durée limite à cette interdiction. [retrouvez l'arrêté sur le site legifrance.gouv.fr]
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Offre de marché public rejetée pour 29 secondes de retard
Dans
un jugement rendu le 8 février 2023, le tribunal administratif de
Versailles a estimé que les dates et heures limites de remise des offres
n’avaient pas à mentionner les secondes, ces dernières étant
éliminatoires dans le cadre d’un dépassement n’atteignant pas une
minute. [retrouvez le jugement sur le site marche-public.fr]
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La mission des achatsde l'éducation nationale
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En
tant qu'instance de pilotage national, rattachée au service de l'action
administrative et de la modernisation (SAAM), la mission des achats est
la structure nationale de pilotage qui définit et met en œuvre la
politique d'achat des ministères de l'éducation nationale et de la
jeunesse, de l'enseignement supérieur et de la recherches et des sports. Ses missions sont les suivantes : - Assurer
la professionnalisation de l’achat public des services centraux et
déconcentrés des ministères ainsi que celles de leurs établissements ;
- Représenter le ministère dans les organes interministériels chargés de la coordination et de la promotion de l'achat public ;
- Prendre en charge tous les marchés d’un montant supérieur au seuil obligatoire
de publicité et de mise en concurrence des services centraux ; - Apporter
son expertise stratégique, juridique, économique et technique aux
services prescripteurs à l’origine du besoin et aux services achats des
régions académiques.
Tous les deux mois, la mission des achats publie dans Pléiade la revue Actuelles
dans laquelle vous pouvez retrouver des brèves d'information relatives
au réseau des acheteurs des MENJS/MESRI, un récapitulatif des aides
à disposition des acheteurs et une veille juridique (évolutions
réglementaires et jurisprudentielles). Vous pouvez être automatiquement
averti lors de la parution d’un nouveau numéro. Vous abonner (connexion avec vos identifiants académiques)
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Retrouvez dans le n°182 de la revue Intendance
des articles concernant le contrôle du comptable sur les pièces
justificatives de la dépense, le rappel des fondamentaux pour réussir le
passage à OP@LE, les enquêtes administratives en établissement, ainsi
qu’une veille juridique.
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Afin d'améliorer l'information de chacun, n'hésitez pas à transférer ce mail à vos collègues
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Equipe de rédaction Directeur de publication : Thierry MATHIEU Rédactrice en chef : Daniela MORVAN ont collaboré à ce numéro : Miguel CASTRO, Corinne CAZES, Jean-Sébastien GRILL et Hélène LAMBERTY.
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